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Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) (Formulaire 11683*04)

Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale (pour les dirigeants de SA, SAS, SNC et sociétés en commandite). N'est pas valable pour les SARL et SELARL.

Remplace le n°11684*01 (M3-B) qui n'est plus en vigueur.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :