Accueil > Mes démarches administratives > Je suis un particulier

Mes démarches Je suis un particulier

Retrouvez toutes vos démarches en ligne.

Formulaire

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice