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Mes démarches Je suis une association

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Fiche pratique

Agrément de service civique et de volontariat associatif

Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatif. Ces 2 dispositifs visent des publics différents. L'agrément est délivré par l'Agence du service civique, au niveau national ou par ses délégués territoriaux, si l'OSBL remplit certaines conditions.

Le service civique est un engament volontaire, d'une durée de 6 à 12 mois, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Ce service civique a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général. Elle donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'État et d'un complément (en nature ou en argent) versé par l'organisme d'accueil

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément d'engagement de service civique peut être accordé :

  • aux organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)
  • et aux personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions ou fournir les informations suivantes :

  • Avoir au moins un an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans
  • Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour cela, l’organisme doit créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé :

  • par le président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national,
  • par le préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental,
  • par le préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de service civique
  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de ses statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'ASC et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'administration peut retirer l'agrément d'un organisme dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire
  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration refuse de délivrer l'agrément, elle motive sa décision.

L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

L'organisme agréé doit renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit ses informations personnelles (son identifiant de connexion et un mot de passe).

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

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Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives relatives à la majoration de l'indemnité. Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Accéder au modèle de document  

Agence du service civique

L'organisme agréé reçoit 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune
  • Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne

Le volontariat associatif est un engament volontaire, d'une durée de 6 à 24 mois, pour les jeunes de plus de 25 ans.

Le volontariat a pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger. La mission donne lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire bénéficie également d'une protection sociale complète.

L'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association

Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)
  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger
  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)
  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions
  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé
  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique. Pour cela, l’organisme doit se créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Service en ligne
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé :

  • par le président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national,
  • par le préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental,
  • par le préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

  À savoir

l'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément
  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif
  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées

Lorsque l'organisme a demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

L'organisme doit déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification des statuts (ou de tout autre acte constitutif de l'organisme) ou des conditions d'accueil des volontaires.

L'organisme rend compte chaque année à l'Agence du service civique de ses activités.

L'ASC et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de l'administration les pièces justificatives nécessaires.

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite
  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme
  • Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif
  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers
  • Liquidation judiciaire de l'organisme

Quand l'administration refuse de délivrer l'agrément, elle motive sa décision.

L'organisme peut sans délai se mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de sa mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois l'agrément obtenu, l'organisme doit obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique.

Service en ligne
Service civique : publier ses offres de mission

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

L'organisme agréé doit renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, l'organisme doit adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont il relève. Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, l'organisme peut le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, l'organisme reçoit son identifiant de connexion et un mot de passe.

Service en ligne
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Accéder au service en ligne  

Agence du service civique

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour l'organisme d'accueil.

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

L'organisme agréé doit également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque l'organisme agréé met à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties.

Modèle de document
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

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Agence du service civique